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Accompagnement et assistance VEFA

(vente en état de futur achèvement - sur plans)

Vous achetez un bien immobilier sur plans, c'est la VEFA: vente en état de futur achèvement.

Ce type de vente comporte bien des risques dès la signature du contrat.

Selon l'article 1601-3 du Code Civil :

« La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux. »

Dans le cadre d'une VEFA, le promoteur doit se doter d'une Garantie financière d'achèvement (GFA). Elle répond à l'obligation de l'Article L.261-12 et suivants du Code de la Construction et de l'habitation (CCH) et donne à l'acquéreur la certitude qu'en cas de défaillance du promoteur, le financement de l'achèvement de l'immeuble est garanti. Le promoteur a l'obligation légale de définir une date de livraison.

Le contrat de réservation engage le promoteur à construire et livrer le bâtiment..

  • La surface habitable

  • Le nombre de pièces principales

  • les dégagements et dépendances

  • La qualité de la construction

  • La description des éléments d’équipement

  • La description des éléments collectifs 

Risques pour les futurs acquéreurs:

De multiples particuliers sont victimes de promoteurs de maisons individuelles ou d'ensemble d'appartements qui laissent les chantiers à l'abandon en France. L'acheteur doit donc être très vigilant et bien se renseigner sur le promoteur avant d'acheter. En effet il est parfois difficile d'obtenir réparation lorsque le chantier est abandonné. Ce sont des procédures longues et l'acheteur doit en général payer les frais de justice mais aussi les loyers de son appartement d'habitation et les mensualités des crédits de la maison individuelle en litige.

Le bon réflexe: entourez-vous d'un Expert, il sera le garant du contrôle et de l'exécution du contrat dans les normes.

A savoir: le constructeur ou promoteur reste propriétaire et donc responsable légal de la construction jusqu'au transfert de propriété: paiement du solde et remise des clés soit la réception de chantier.